Que sont les archives ?
Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité (Code du Patrimoine, art. L. 211-1).
Pourquoi les conserver ?
Les archives publiques correspondent aux documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes), des établissements et entreprises publics ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public.
Les archives privées sont définies dans le Code du Patrimoine (art. L. 211-5) en opposition aux archives publiques. Elles émanent de l’activité des personnes physiques ou morales dans la mesure où cette activité ne procède pas du domaine public ou semi-public.
Elles constituent un complément naturel et indispensable des versements effectués par l’administration. Leur provenance très diversifiée illustre l’intérêt de ces fonds : archives personnelles et familiales, archives d’associations, de partis politiques, de syndicats, archives cultuelles, archives d’entreprises, archives d’architectes et de photographes.
Règlementation en vigueur
- Code du patrimoine : Livre II
- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : https://www.legifrance.gouv.fr/
- Documents archives communales et intercommunales :
Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et structures intercommunales.
Instruction DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et structures intercommunales. - Construction des bâtiments : https://francearchives.fr/fr/article/37824
- Communicabilité des documents : loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
- Documents électoraux : Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018
- Elimination des documents : Code pénal : articles 432-15 et 432-16 ainsi que Article L 212-3 du Code du Patrimoine
- Voir également : https://francearchives.fr/fr/section/44195
Communicabilité des documents
Délais
La nouvelle loi relative aux archives (loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008) est parue au journal officiel du 16 juillet 2008.
Dérogation
Le Refus de communication d’un document doit toujours être motivé par l’administration ou le détenteur d’archives publiques décisionnaire.
Le droit de communication ne vaut pas droit de reproduction.
Dérogations aux règles de communicabilité d’archives publiques.
Tout lecteur a la possibilité de demander une dérogation à ces règles afin de consulter des documents avant l’expiration du délai légal.
Il remplit un formulaire de demande.
La procédure est instruite par les Archives départementales.
L’avis du service versant est sollicité.
Le Service Interministériel des Archives de France adresse directement un courrier de réponse au demandeur dans un délai d’environ deux mois.
Une dérogation est formulée et accordée à titre purement individuel.
De ce fait, la photocopie du document consulté est interdite.
Il est également possible de saisir la CADA : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
Communicabilité des archives privées
La communicabilité des archives privées dépend des conditions établies entre le donateur ou déposant d’archives et les Archives départementales.
Deux cas de figures se présentent en général :
- communication libre
- communication sur autorisation écrite du déposant ou donateur.
Le droit de consultation ne vaut pas droit de reproduction : l’autorisation de reproduction est à faire spécifier en plus du droit de consultation.
Effectuer une recherche
Avant toutes démarches prendre contact avec l’archiviste intercommunale : la consultation des documents d’archives se fait sur rendez-vous.
Accès au logiciel d’archivage
Archives départementales de la Drôme
- Etat-Civil : https://archives.ladrome.fr/search/form/2c69cc65-60ed-41ab-a16a-8648e53b091d
- Recensement : https://archives.ladrome.fr/search/form/f9e81ece-d463-4df0-980f-6172e33f599e
- Registres matricules : https://archives.ladrome.fr/search/form/255d6fb3-b89b-43a7-92d2-412acf2f79a6
- Cadastre : https://archives.ladrome.fr/search/form/fbffdff0-53ab-40ff-af7f-cad6c0bec1c0
- Notaires : https://archives.ladrome.fr/search/form/4a8eab40-dabc-4d8f-aab7-39ec791e6206
- Délibérations consulaires (certaines communes seulement) : https://archives.ladrome.fr/search/form/0f25a6d6-b95e-4f60-a27f-33804aa569cc
- Hypothèques : https://archives.ladrome.fr/editorial/page/2350839e-49d3-4011-86bc-9bbe90b92a0c
- Anciens combattants : https://archives.ladrome.fr/search/form/01cde32e-be0d-442a-a4a3-3b995cf01497
Liens utiles
Sites officiels :
- Service Interministériel des Archives de France : http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/
- Association des Archivistes Français : https://www.archivistes.org/
- CADA : https://www.cada.fr/
- Archives départementales de la Drôme : http://archives.ladrome.fr/