Comprendre sa facture
La facture est composée d’une part variable (nombre de dépôts autorisés dans le forfait X coût unitaire) et une part fixe (abonnement aux services : collecte et traitement du tri sélectif, renouvellement des conteneurs, coût des déchèteries, composteurs collectifs, frais de personnel et de structure, etc. …).
En cas de déménagement en cours d’année, votre facture sera proratisée (sur la part fixe) en fonction du nombre de jour d’occupation.
Je règle ma facture
Vous recevrez une facture par an. Plusieurs moyens de paiement sont possibles :
Sur internet
- Depuis votre espace personnel en ayant préalablement créé votre compte
- Rendez-vous sur le site de la DGFIP à l’adresse suivante
Pour vous connecter il faudra renseigner l’identifiant de la collectivité : 060897
Ainsi que la référence de votre facture
Par Chèque
Envoyez votre chèque à l’ordre du Trésor Public ainsi que le coupon de règlement (TIP SEPA) à l’adresse suivante:
Centre d’encaissement des finances publiques 94974 CRETEIL CEDEX 9
Auprès d’un buraliste ou partenaire agréé
- En espèces (dans la limite de 300€), muni de votre facture
- Ou par carte bancaire, muni de votre facture
(liste des partenaires consultable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite)
Paiement par TIP SEPA
Dater, signer et envoyer le TIP
Virement bancaire
Effectuez le virement bancaire à destination du compte du SGC de NYONS
RIB : 30001 00556 F2620000000 39
IBAN : FR67 3000 1005 56F2 6200 0000 039
BIC : BDFEFRPPCCT
Merci de préciser la référence de la dette payée dans le libellé de votre virement
Prélèvements
Possible à partir de 2023. Veuillez remplir le formulaire « autorisation de prélèvement » et nous l’envoyer.
Mon suivi de consommation
Vous pouvez suivre votre consommation, en vous rendant sur cette page.
Suivez les instructions pour la création de votre compte.
Je suis un professionnel
Vous devez :
- Remplir un formulaire (formulaire « professionnel »)
- Joindre votre extrait KBIS
- Renvoyer ces documents :
– Par mail : dechets@ccdb26.fr
– Par voie postale
CCDB – Service Gestion des Déchets
8 Rue Garde de Dieu
26220 Dieulefit - Une fois réceptionné, un Eco-badge vous sera envoyé par voie postale
Vous avez également la possibilité de vous rendre dans nos locaux lors des permanences pour effectuer votre demande, l’éco-badge vous sera remis directement.
Vous recevrez une facture annuelle.
La redevance appliquée aux activités professionnelles fixe un barème différencié selon la nature de l’activité professionnelle. (Ce barème est voté par délibération chaque année).
Tout changement de situation doit être signalé à la Communauté de Communes (cessation d’activité, déménagement du siège social, …)
J’ai une réclamation
Effectuez vos réclamations par écrit et veuillez joindre une copie de la redevance concernée (ainsi que les justificatifs nécessaires).
Exemple de réclamation
Vente de votre logement
- Courrier explicatif de votre situation
- Fournir une attestation de vente
- Copie redevance
Votre logement est inoccupé
- Courrier explicatif de votre situation
- Factures eau (inférieur à 1m3) ET d’électricité (inférieur à 100kWh)
- Copie redevance
