Questions fréquentes

Par définition les chemins privés ne sont pas ouverts à la circulation du public sauf s’ils sont inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée). Cependant, si la propriété n’est pas clairement interdite d’accès (clôture + panneau) alors la justice considère que le propriétaire tolère le passage (au nom de la liberté d’aller et de venir). Il s’agit ici d’une simple tolérance et ne constitue pas un droit de passage. Cette tolérance n’autorise donc pas à baliser ou promouvoir un itinéraire.
Signer une convention d’autorisation de passage permet l’ouverture au public du chemin. Un chemin « conventionné » peut être inscrit au PDIPR, mais cela n’est pas une obligation.

Oui, en vertu de son droit de propriété, un propriétaire peut interdire tout droit de passage ou d’accès. Il doit alors matérialiser l’interdiction de manière non dangereuse par la pose d’une clôture (ou chaîne, ou barrière) et d’un panneau signalant le caractère privé du chemin.

La pose d’un panneau « propriété privée » devrait normalement dissuader la plupart des promeneurs, cependant la justice préconise fortement la pose d’une clôture. Sans clôture ni panneau, le propriétaire tolère le passage des promeneurs.

L’entretien est assuré par le propriétaire en raison de son droit de propriété. En tant que « gardien de la chose », le propriétaire est responsable de l’état de son chemin. Une collectivité ne peut contribuer aux dépenses d’entretien que si le chemin est ouvert à la circulation du public.

En cas d’accident, la justice cherchera à en connaitre la cause. S’il est survenu en raison du mauvais état du chemin, le propriétaire, en tant que « gardien de la chose », est responsable.

La signature d’une convention d’autorisation de passage permet le transfert de la « garde du site » et donc de l’obligation d’entretien. A ce titre, en cas d’accident dû au mauvais état du chemin, la responsabilité de la collectivité signataire sera engagée.

Non, le chemin reste privé. L’autorisation de passage peut être résiliée à tout moment par le propriétaire (préavis de 6 mois) et ne crée pas de servitude administrative.

Non, l’inscription au PDIPR ne change pas le statut des chemins privés. Seuls les chemins ruraux (appartenant au domaine privé des communes) bénéficient d’une protection liée à leur inscription au PDIPR.

La signature d’une convention d’autorisation de passage transfère la charge de l’entretien courant du sentier (balisage, débroussaillage, …) à la collectivité signataire. En cas d’accident survenu sur un chemin privé conventionné, la responsabilité de la collectivité signataire peut être engagée pour défaut d’entretien normal.
Les itinéraires empruntant des chemins privés ayant fait l’objet d’une convention d’autorisation de passage sont des itinéraires officiels. A ce titre, ils sont entretenus et balisés régulièrement. Un bon balisage canalise les randonneurs sur un sentier et évite la divagation. La Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux pourra également intervenir sur de la signalétique spécifique et communiquer sur les conditions d’accès au chemin.

Non. En cas d’accident le tribunal en recherchera les causes, si elles sont directement imputables au propriétaire alors il devra répondre de ses actes (par exemple un fil barbelé tendu volontairement en travers du sentier).

Si la convention n’est pas signée alors le transfert de l’obligation d’entretien n’a pas lieu. Si l’accident résulte su mauvais état du chemin, alors le propriétaire pourra être tenu pour responsable.

Dans un premier temps, le propriétaire doit informer la collectivité de son refus par courrier ou par mail. La collectivité essaiera ensuite de trouver un moyen de contourner le refus sur le terrain (passage par un autre endroit). Si un contournement n’est pas possible alors l’itinéraire sera supprimé de la liste des itinéraires officiels et ne sera plus entretenu, ni balisé, ni promu. En revanche, les promeneurs pourront continuer à emprunter le chemin, sauf si l’interdiction d’accès à la propriété privée est formellement matérialisée.

L’autorisation de passage est nominative, à ce titre elle n’est pas transférée en cas de vente de la propriété. En revanche il est demandé au propriétaire d’informer le plus tôt possible la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux afin qu’elle puisse entreprendre les démarches auprès du nouveau propriétaire.

L’autorisation de passage reste valide en cas de location de la parcelle. Le propriétaire est tenu d’informer le locataire des engagements pris auprès de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux.

La convention est signée pour une durée indéterminée. Si le propriétaire ne souhaite plus autoriser le passage, il peut dénoncer la convention à tout moment en envoyant une lettre recommandée. Il est demandé de respecter un préavis de 6 mois afin que la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux puisse prendre ses dispositions pour effectuer les modifications de rigueur (recherche d’un nouvel itinéraire, modification du balisage et des documents de promotions, …).

Le propriétaire est tenu d’informer la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux le plus vite possible afin qu’elle prenne ses dispositions pour modifier ou suspendre temporairement la promotion de l’itinéraire. Si la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux n’est pas informée et qu’un accident est causé par les travaux, alors la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Dans l’article 3.3. de la convention, vous avez la possibilité de noter la ou les parcelles sur lesquelles vous n’autorisez pas la présence de chien. Dans ce cas, la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux s’engage à inclure cette consigne sur tous ses documents de promotion et à rappeler cette consigne sur le terrain si nécessaire.

Dans le cas où les chiens sont autorisés sur un itinéraire de randonnée, la CCDB précise systématiquement sur ses documents de promotion que les chiens doivent être tenus en laisse.

Vous pouvez directement rayer les activités que vous ne souhaitez pas autoriser dans votre convention. La convention ne sera donc valide que pour la ou les activités autorisées.